L'étude applique les dispositions du décret n°2016-230 du 26 février 2016 pour les prestations qui y sont soumises.
En ce qui concerne les honoraires de négociation :
Pour les ventes, ils sont à la charge de l'acquéreur et s'élèvent à :
- 5.000,00 € TTC jusqu'à un prix de 99.999,00 €,
- 5,4 % TTC du prix de vente à partir de 100.000,00 € (avec un plafond de 12.500,00 € TTC)
Il n'y a pas de cumul des ces 2 tranches entre-elles
Pour les locations, ils sont à la charge du propriétaire et s'élèvent à 40 % d'un mois de loyer.
Les frais à la charge du locataire sont d'un mois de loyer (sauf si la surface du bien x 8,00 € est inférieure). Ils comprennent l'étude du dossier de location, les frais de visite et partie des frais de rédaction du bail.
Pour les propriétaires qui souhaitent que l'étude se charge de la gestion locative les frais, à la charge du bailleur, s'élèvent à 7,2% TTC du montant du loyer:
Année de construction
Copropriété
ENSEMBLE DE TERRES AGRICOLES SITUEES à TEMPLEUVE-EN-PEVELE (nord - 59242) Les terres sont situées dans le secteur de la Plaine de Vertain et le Marais de Bonnance
Surface totale des terres : 6ha 57a 31ca
Sections cadastrales des parcelles :
A 955 pour 3a 12ca : catégorie 1 (Marais de Bonnance)
A 986 pour 83a 75ca : catégorie 1 (Plaine de Vertain)
A 996 pour 25a 96ca : catégorie 1 (Plaine de Vertain)
A 1141 pour 3ha 10a 74ca : catégorie 1 (Les Tertres)
A 1146 pour 80a 24ca : catégorie A (Les Tertres)
A 1149 pour 30a 30ca : catégorie 2 (Les Tertres)
A 1180 pour 26a 26ca : catégorie 3 (Les Pres de Noyelles)
A 1443 pour 33a 10ca : catégorie 1 (Marais de Bonnance)
A 1663 pour 29a 22ca : catégorie 1 (Marais de Fourneau)
AB 62 pour 34a 62ca : catégorie 2 (Bonnance)
Les terres sont libres d'occupation
Vente notariale interactive (système d'enchères en ligne). Le prix indiqué constitue le prix minimum à partir duquel les offres pourront être transmises. Les offres seront reçues exclusivement en ligne sur le site 36h-immo.
Faites vos offres du 25/7/2019 au 26/07/2019 à 20 h
Plaine de Vertain - Marais de Bonnance
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