CGU 36h-immo
Seuls les utilisateurs ayant un code d’accès spécifique (identifiant et mot de passe) peuvent participer aux offres en ligne.
L’utilisateur du site 36h-immo, en cliquant dans la zone réservée à cet effet sur la page d’inscription, accepte sans réserve les présentes conditions générales. Le service 36h-immo est un procédé qui ne recueille que des offres dont la finalité est la signature d’un avant-contrat de vente, permettant ensuite la signature de la vente chez le notaire. Il est donc totalement différent des ventes aux enchères notariales ou judiciaires qui aboutissent à des ventes définitives.
1. Objet du site
36h-immo est un support permettant de recueillir des offres sur un bien immobilier proposé par un notaire. Le site ne peut en aucun cas être considéré comme intermédiaire et sa responsabilité ne peut être engagée, même partiellement, dans le déroulement de la transaction. 36h-immo ne peut être également tenu pour responsable en cas de manque de qualité et d’exactitude des informations contenues dans les annonces. Il en est de même pour l’ensemble du contenu éditorial.
2. Utilisation du site
2.1. L’internaute utilise le site sous sa seule responsabilité, et plus particulièrement l’identifiant et le mot de passe que l'internaute a choisi lors de son inscription.
2.2. Il reconnaît agir pour son propre compte ou celui d’une personne morale qu’il représente et non pour celui du vendeur.
- 2.3. L’internaute sera interdit de toute participation à une autre vente réalisée dans le cadre du site 36h-immo dans les cas suivants :
- • son offre ayant été retenue par le vendeur, il ne procède pas à la signature de la promesse de vente, sauf le motif de non obtention de prêt ;
- • il ne répond pas dans les 24 heures aux sollicitations de l’intermédiaire chargé de la transaction ;
- • toute tentative pour faire échouer la transaction.
2.4. Il s’engage à ne pas nuire à l’intégrité du site.
- 2.5. Il reconnaît avoir compris le système des offres qui consiste à :
- • procéder à son inscription pour participer aux offres avant le début des offres ; aucune inscription n’est prise en compte lorsqu’elle est faite pendant la période des offres ;
- • accepter la validation de cette inscription par l’office notarial chargé de la transaction ;
- • recevoir par mail l’identifiant et le mot de passe ;
- • proposer une ou plusieurs offres pendant la période de 36 heures définie entre le “début des offres” et la “fin des offres” ;
- • si dans les deux dernières minutes de la date/heures/minutes/secondes prévues pour la fin des offres il porte une offre, la date de fin sera reportée de deux minutes supplémentaires, décomptées à partir du clic de validation de l’offre.
- 2.6. Il reconnaît que, même si son offre est la plus élevée, le vendeur peut la refuser :
- • si l’offre n’atteint pas la valeur souhaitée par le vendeur (que celle-ci ait été communiquée ou pas préalablement à la vente en affichant une valeur de présentation) ;
- • si une offre moins élevée est faite par un internaute mais présentant une meilleure couverture financière.
3. Marque et droits de propriété intellectuelle
L’exploitation des éléments constituant le site, les logiciels, les textes, les images, les bases de données, la charte graphique, même partielle, à titre commercial ou non, est interdite sans l’accord de 36HIMMO qui se réserve tout recours à l’encontre des personnes ne respectant pas cette interdiction.
4. Déclaration à la CNIL
Les informations recueillies sur le site 36h-immo, nécessaires à son fonctionnement, ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Informatique et Libertés (CNIL) conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sous le numéro 1433055. L’Internaute bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant par mail à : [email protected]
5. Non-disponibilité des services
Le site 36h-immo ne peut être tenu pour responsable d’une interruption de service et de la non accessibilité d’un internaute au site, que ce soit pour des opérations de maintenance sur le site ou des interruptions électriques ou de télécommunication. Le site 36h-immo se réserve le droit de reporter la date de fin des offres, pour quelque raison que ce soit, en informant au préalable les personnes inscrites par mail.
6. Modifications des présentes conditions générales
Le site 36h-immo se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales de participation aux ventes 36h-immo du site 36h-immo. L’internaute les accepte en les consultant régulièrement.