2025 : nouvelles règles pour les propriétaires et acheteurs immobiliers

De nouvelles règles en matière d’urbanisme, de succession, d’énergie et de fiscalité viennent transformer le paysage immobilier en 2025. Pour les propriétaires, les héritiers ou les porteurs de projet immobilier, il est essentiel d’anticiper ces évolutions. Découvrez les mesures phares à connaître pour adapter vos décisions et optimiser votre stratégie patrimoniale.

Ce qu’il faut retenir
* ✅ Permis de construire prolongés automatiquement jusqu’à 5 ans selon leur date d’obtention, pour pallier les retards de chantiers liés à l’augmentation des coûts.
* 💶 Frais bancaires de succession allégés, avec exonération dans les cas simples et plafonnement des frais restants à 1 % des avoirs.
* 🌱 TVA réduite à 5,5 % dès octobre 2025 sur l’installation de panneaux solaires ≤ 9 kWc, pour encourager l’autoconsommation énergétique.

Permis de construire : durée de validité prolongée automatiquement

Bonne nouvelle pour les porteurs de projets immobiliers : la durée des permis de construire a été exceptionnellement allongée par décret. Objectif : faire face à l’augmentation des coûts de construction qui a bloqué de nombreux chantiers.
* Les permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 sont prolongés d’un an.
* Ceux accordés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 bénéficient d’une prolongation de 5 ans.
Ces mesures concernent aussi les permis d’exploitation commerciale. Un soulagement pour les propriétaires confrontés à des délais de mise en œuvre.

Succession : des frais bancaires allégés pour les héritiers

La loi du 13 mai 2025 (n° 2025-415) apporte un allègement bienvenu des frais bancaires post-succession, qui pouvaient jusqu’ici varier selon les établissements.
Dès le 13 novembre 2025, certaines démarches deviennent gratuites :
* Si les avoirs du défunt sont inférieurs à 5 910 € ;
* Si l’héritier est un enfant mineur ;
* En cas de succession simple (héritiers en ligne directe, sans crédits ni comptes professionnels), sur présentation d’un acte de notoriété.
Un plafond de 1 % des avoirs sera instauré pour les autres situations. Ces règles s’appliquent aux comptes courants, livrets, comptes épargne…

Déclaration de biens immobiliers : attention à la date limite

Propriétaires, si vous avez modifié l’usage ou l’occupation d’un logement en 2024, vous devez actualiser votre déclaration sur le site des impôts avant le 30 juin 2025. À défaut, vous encourez une amende de 150 € par bien concerné. Aucune démarche n’est requise si votre situation est restée inchangée depuis 2024.

Tarifs de l’énergie : le prix du gaz en baisse

Autre bonne nouvelle pour les ménages : les tarifs réglementés du gaz reculent nettement en 2025. Après une baisse de 6,4 % en mai, une nouvelle réduction de 5,3 % s’applique depuis le 1er juin.
Pour une consommation annuelle de 10 000 kWh, la facture chute de 1 518 € à 1 378 €, soit 140 € d’économies.

TVA réduite pour les panneaux solaires

Dès le 1er octobre 2025, l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance ≤ 9 kWc (destinés à l’autoconsommation) bénéficiera d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, contre 10 ou 20 % actuellement.
L’objectif est de favoriser les rénovations énergétiques tout en allégeant le coût de l’investissement solaire. Attention : l’éligibilité dépendra d’un éco-score à définir par décret.

Crédit immobilier : des taux toujours intéressants

Malgré un léger redressement en avril, les taux d’intérêt des prêts immobiliers restent bas et favorables aux projets d’achat :
* 15 ans : 3,02 %
* 20 ans : 3,04 %
* 25 ans : 3,13 %
Une opportunité à saisir pour les acquéreurs en 2025, surtout dans un contexte de normalisation des conditions de crédit.

Plus-value immobilière : exonération pour la surélévation

Une exonération temporaire est prévue en cas de cession de droit de surélévation, sous condition que les travaux soient affectés à la construction de logements et achevés dans un délai de 4 ans.
Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 150 U II 9° du CGI), une aubaine pour les copropriétés urbaines souhaitant valoriser leur foncier vertical.

Expropriation : accélération dans l’habitat insalubre

Le décret n°2025-228 du 10 mars 2025 vise à accélérer les procédures d’expropriation dans les quartiers marqués par l’habitat dégradé. Il permet aux collectivités locales d’intervenir plus rapidement pour :
* sécuriser les immeubles menaçant la sécurité des habitants,
* engager les travaux de réhabilitation ou la démolition.
L’objectif est clair : lutter efficacement contre l’insalubrité et protéger les occupants vulnérables.

Apostilles et légalisations : les notaires montent en compétence

À compter du 1er mai 2025, 15 chambres et conseils régionaux de notaires, dont Paris, sont autorisés à délivrer des apostilles. Et à partir du 1er septembre 2025, ce sont aussi les légalisations qui passent sous leur responsabilité, auparavant confiée au ministère des Affaires étrangères.
Une réforme majeure qui supprime la compétence territoriale : tout notaire habilité pourra authentifier un document, quel que soit son lieu d’émission. Cette simplification facilitera notamment les démarches liées à l’expatriation ou aux études à l’étranger.

L’année 2025 s’annonce riche en changements législatifs et fiscaux impactant directement les projets immobiliers des particuliers. Que vous soyez propriétaire, héritier, acquéreur ou vendeur, il est essentiel d’anticiper ces évolutions pour ajuster votre stratégie patrimoniale.
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