Flash Info Immobilier : DPE, taxe foncière, nouveau diagnostic… ce qui change pour vous

Démarches, diagnostics, fiscalité, transition énergétique : plusieurs évolutions réglementaires concernent les particuliers en 2025-2026. Voici un point complet pour rester à jour et anticiper les impacts sur votre projet immobilier.

 Ce qu’il faut retenir
* Un nouveau diagnostic structurel devient obligatoire dans certaines zones à risque.
* Le DPE évolue en 2026, avec un impact notable pour les logements chauffés à l’électricité.
* Chaque conjoint dispose désormais de son propre taux de prélèvement à la source.
* Des exonérations de taxe foncière existent, à condition d’en faire la demande si elles ne sont pas appliquées.
* L’extinction de la 3G touche directement les ascenseurs équipés de systèmes d’alerte connectés.

Un nouveau diagnostic structurel pour renforcer la prévention

Une nouveauté réglementaire entre en vigueur avec la création du diagnostic structurel, destiné à évaluer l’état général d’un bâtiment : murs porteurs, fondations, charpente… Il intervient notamment en cas de fissures ou après un sinistre. Ce diagnostic peut être sollicité par les particuliers, les copropriétés ou les collectivités locales.
Certaines communes rurales sont particulièrement concernées, en raison des effets de la sécheresse ou des mouvements de terrain. Ce diagnostic permet d’anticiper d’éventuelles dégradations graves. Il peut également être utilisé par une mairie pour motiver une évacuation ou appuyer une procédure contentieuse.
Un décret publié le 12 août 2025 encadre désormais cette démarche. L’application concrète dépend encore d’un arrêté précisant les secteurs concernés.
Source : www.legifrance.gouv.fr

DPE 2026 : la méthode de calcul change, des logements revalorisés

Dès 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera modifié. Les logements de classe G chauffés à l’électricité bénéficieront d’un nouveau coefficient de conversion : il passera de 2,3 à 1,9.
Résultat : près de 850 000 logements sortiront du statut de passoire thermique. Cela concerne uniquement les logements dont la note dépend fortement du type de chauffage. Attention : une meilleure étiquette ne règle pas les problèmes d’isolation ou de consommation.
Cette réforme vise à refléter plus fidèlement la part de l’électricité décarbonée dans le mix énergétique français.
Sources : mysweetimmo.com

Prélèvement à la source : un taux individuel pour chaque conjoint

Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés ne sont plus automatiquement soumis au même taux de prélèvement à la source. Chaque conjoint peut désormais bénéficier de son propre taux personnalisé, basé sur ses revenus.
Objectif : limiter les déséquilibres et éviter que la personne percevant le revenu le plus faible soit surtaxée. Les couples peuvent tout de même choisir de rester sur le taux “foyer”, qui reste commun aux deux membres, s’ils le souhaitent.
Source : www.economie.gouv.fr

Exonération de taxe foncière : vérifiez si vous êtes concerné

Certaines catégories de contribuables bénéficient d’une exonération de taxe foncière : personnes âgées, en situation de handicap ou à revenus modestes. Mais il arrive que l’administration fiscale n’applique pas automatiquement cette exonération.
Si vous recevez un avis d’imposition malgré vos droits, une réclamation doit être adressée pour obtenir un dégrèvement. Attention : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due même en cas d’exonération de la taxe foncière.
Source : https://leparticulier.lefigaro.fr

Taux d’intérêt : pas de baisse en vue

Les taux des crédits immobiliers restent stables depuis avril 2025, avec une moyenne de 3,08 % observée en août. Quelques hausses ont été relevées sur les prêts à 15, 20 et 25 ans.
Cette stagnation s’explique par un climat d’incertitude côté acheteurs et par une attitude plus prudente des banques. Les emprunteurs devront encore patienter avant d’espérer une nouvelle baisse. Consultez les taux en vigueur sur le site www.meilleurtaux.com

Impôts : des solutions en cas de difficultés

Si vous avez du mal à régler votre solde d’impôt :
* Un montant supérieur à 300 € est automatiquement échelonné sur 4 mois (de septembre à décembre).
* Pour des difficultés plus importantes, vous pouvez demander un délai exceptionnel, directement via votre espace personnel sur impots.gouv.fr

Certification d’apostille et de légalisation par les notaires

Si vous devez présenter des documents officiels à l'étranger, les notaires sont là pour vous assister ! Les procédures d'apostille et de légalisation servent à attester l'authenticité des documents publics français à l'international. Depuis le 1er mai 2025, les notaires sont habilités à émettre des apostilles. Ce cachet officiel, destiné aux pays de la Convention de La Haye, permet la reconnaissance de documents comme les actes de naissance sans formalités supplémentaires.
À partir du 1er septembre, ils prennent aussi en charge les légalisations, qui valident des documents pour les autorités étrangères. Ceci inclut des actes publics tels que les certificats de mariage, ainsi que des documents privés comme les factures. Les documents étrangers requis en France doivent aussi être légalisés, à moins qu'ils ne bénéficient de dispenses internationales. Pour vos démarches d'apostille ou de légalisation, contactez les Conseils régionaux ou visitez apostille.notaires.fr.

Impact de la fin de la 3G sur les ascenseurs

La réduction progressive des réseaux 2G et 3G ne concerne pas seulement les anciens téléphones, mais aussi de nombreux ascenseurs en France qui utilisent ces réseaux pour leurs systèmes d'alerte. Près de 650 000 ascenseurs, soit la moitié du parc, sont affectés. La fermeture annoncée par les opérateurs télécom s’étend jusqu'en 2029 :
* 2G : fin prévue pour 2026 (Orange le 31 mars 2026, avec suivis de SFR et Bouygues).
* 3G : prévue entre fin 2028 et 2029.
Les gestionnaires de copropriété doivent donc intégrer ces changements dans leurs plans, s’assurer que les équipements sont à jour et informer les résidents des nouvelles obligations et enjeux sécuritaires, tout en ajustant les budgets pour ces mises à jour.
Source : www.journaldelagence.com